Conditions générales de vente

Les règles de la vente du service Veillify aux particuliers. En vigueur au 16 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service d'abonnement Veillify à des consommateurs particuliers. Elles s'appliquent à toute commande passée sur veillify.fr. Passer commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Vendeur

Le service est édité et vendu par Doryan Cottier--Costovici, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 107 597 155 00012, 55 avenue Georges Clemenceau, 33400 Talence, France. Contact : contact@veillify.fr. Détails sur la page mentions légales.

3. Le service

Veillify est un service de détection et d'alerte : chaque mois, il vérifie si les adresses email surveillées apparaissent dans des fuites de données connues publiquement (source : Have I Been Pwned), envoie un débrief par email et explique, le cas échéant, quoi faire. Il signale les expositions connues ; il ne garantit pas l'absence de compromission et ne fournit ni protection ni prestation de sécurité informatique. La surveillance d'une adresse ne démarre qu'après confirmation du titulaire de cette boîte email (accord explicite).

Veillify propose aussi un bilan complet en une fois (sans abonnement) : un rapport unique, envoyé par email immédiatement après le paiement, listant les fuites connues concernant l'adresse email du payeur, triées par gravité et accompagnées des gestes conseillés. Ce bilan est un état des lieux au jour de la commande ; il n'inclut aucune surveillance ultérieure. Il est envoyé exclusivement à l'adresse email utilisée pour le paiement (garde-fou : on ne peut pas commander le bilan d'une adresse qui n'est pas la sienne).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, par personne et par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les montants sont nets, sans TVA à ajouter.

Solo — 1 personne

10 € / an (jusqu'à 2 adresses)

Duo — 2 personnes

15 € / an (jusqu'à 4 adresses)

Famille — 3 à 5 personnes

19 € (3 pers.) · 22 € (4 pers.) · 24 € (5 pers.) par an

Groupe — 6 à 20 personnes

34 € / an

Bilan complet en une fois (sans abonnement)

4 € (paiement unique, une adresse)

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur échéance.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via les liens de paiement du site. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Veillify n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire. La commande est ferme à réception du paiement, confirmée par email.

Après le paiement, un email de vérification est envoyé à chaque adresse à surveiller : il suffit d'y répondre « OUI » pour démarrer la surveillance. Tant que cette confirmation n'a pas eu lieu, aucune surveillance n'est effectuée (garde-fou de consentement).

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il se reconduit tacitement d'année en année : à l'échéance, votre moyen de paiement est débité du montant de la nouvelle période et la surveillance se poursuit sans interruption. C'est le fonctionnement normal du paiement par carte mis en place chez notre prestataire Stripe.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par un email dédié, envoyé entre trois mois et un mois avant l'échéance, que votre abonnement va être reconduit et que vous pouvez vous y opposer. Cet email rappelle la date exacte du prélèvement, son montant, et comment y mettre fin.

Vous pouvez arrêter la reconduction à tout moment, sans justification et sans frais : par un simple email à contact@veillify.fr, ou depuis votre espace abonné. La surveillance se poursuit alors jusqu'au terme de la période déjà payée, puis s'arrête ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu.

Le bilan complet en une fois (4 €) est un achat unique : il ne comporte ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en nous écrivant à contact@veillify.fr.

Si vous demandez le démarrage de la surveillance avant la fin de ce délai, vous en acceptez l'exécution immédiate. En cas de rétractation, nous vous remboursons la part de l'abonnement non consommée, au prorata du temps restant. Ce principe de remboursement au prorata reste valable au-delà des 14 jours (voir les engagements de continuité).

Cas du bilan complet en une fois : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. En le commandant, vous demandez expressément son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès l'envoi du rapport (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Si le rapport ne vous parvenait pas, écrivez-nous : nous le renvoyons ou nous vous remboursons.

8. Résiliation

Vous pouvez arrêter le service à tout moment par simple email, selon les modalités de l'article 6. La surveillance cesse et, sur demande, vos données sont supprimées (voir la politique de confidentialité). Les modalités de remboursement de la période non consommée sont celles de l'article 7.

9. Réclamation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@veillify.fr. Vous obtenez une réponse d'une personne, pas d'un formulaire, et nous cherchons systématiquement la solution amiable — sur des montants de cet ordre, c'est de loin le plus rapide pour tout le monde.

Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux français restent compétents dans les conditions de l'article 11.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Veillify ne conserve jamais de données brutes de fuite et ne voit jamais vos mots de passe.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.