Conditions générales de vente

Les règles de la vente du service Veillify aux particuliers. En vigueur au 28 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service d’abonnement Veillify à des consommateurs particuliers. Elles s’appliquent à toute commande passée sur veillify.fr. Passer commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Vendeur

Le service est édité et vendu par Doryan Cottier--Costovici, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIRET 107 597 155 00012, 55 avenue Georges Clemenceau, 33400 Talence, France. Contact : contact@veillify.fr. Détails sur la page mentions légales.

3. Le service

Veillify est un service de détection et d’alerte : il vérifie si les adresses email surveillées apparaissent dans des fuites de données connues publiquement (source : Have I Been Pwned), à l’arrivée de chaque nouvelle fuite au registre et lors d’un contrôle complet chaque mois. Quand une adresse est concernée, il prévient par email le jour même et explique quoi faire ; il envoie aussi un point au rythme choisi par l’abonné (chaque mois, chaque trimestre ou chaque année). Le premier bilan de l’abonnement est accompagné, dès qu’une fuite est trouvée, d’un bilan complet en PDF, qui présente aussi les fuites annoncées en France pas encore arrivées au registre. Il signale les expositions connues ; il ne garantit pas l’absence de compromission et ne fournit ni protection ni prestation de sécurité informatique. La surveillance d’une adresse ne démarre qu’après confirmation du titulaire de cette boîte email (accord explicite).

Veillify propose aussi un bilan complet en une fois (sans abonnement) : un rapport unique, envoyé par email immédiatement après le paiement, listant les fuites connues concernant l’adresse email du payeur, triées par gravité et accompagnées des gestes conseillés. Ce bilan est un état des lieux au jour de la commande. Dès qu’une fuite est trouvée, il est accompagné d’un bilan complet en PDF. Il n’inclut aucune surveillance ultérieure. Il est envoyé exclusivement à l’adresse email utilisée pour le paiement (garde-fou : on ne peut pas commander le bilan d’une adresse qui n’est pas la sienne).

Offrir : l’acheteur paie en une fois un an de surveillance Solo pour l’adresse d’un proche (19,99 €), sans reconduction. La surveillance démarre quand le proche donne son accord. Sans accord dans les 30 jours, son adresse est effacée et l’acheteur peut offrir cette année à quelqu’un d’autre, jusqu’à un an après l’achat. Le droit de rétractation (article 7) appartient à l’acheteur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) : les montants sont nets, sans TVA à ajouter.

Solo (1 personne)

19,99 € par an ou 2,99 € par mois (2 adresses email)

Famille (jusqu’à 5 personnes)

39,99 € par an ou 5,99 € par mois (jusqu’à 10 adresses email)

Bilan seul (une fois, sans abonnement)

2,99 €

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours jusqu’à leur échéance.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne via les liens de paiement du site. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Veillify n’a jamais accès aux données de votre carte bancaire. La commande est ferme à réception du paiement, confirmée par email.

Après le paiement, un email de vérification est envoyé à chaque adresse à surveiller : il suffit de cliquer sur le lien qu’il contient, puis sur « Je confirme » pour démarrer la surveillance. Tant que cette confirmation n’a pas eu lieu, aucune surveillance n’est effectuée (garde-fou de consentement).

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement à l’année est souscrit pour une durée d'un an. Il se reconduit tacitement d’année en année : à l’échéance, votre moyen de paiement est débité du montant de la nouvelle période et la surveillance se poursuit sans interruption. C’est le fonctionnement normal du paiement par carte mis en place chez notre prestataire Stripe.

L’abonnement au mois se renouvelle chaque mois, sans engagement : vous pouvez l’arrêter à tout moment. Il prend fin au terme du mois déjà payé, sans nouveau prélèvement.

Pour l’abonnement à l’année, conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par un email dédié, envoyé entre trois mois et un mois avant l’échéance, que votre abonnement va être reconduit et que vous pouvez vous y opposer. Cet email rappelle la date exacte du prélèvement, son montant, et comment y mettre fin.

Vous pouvez arrêter la reconduction à tout moment, sans justification et sans frais : par un simple email à contact@veillify.fr, ou depuis votre espace abonné. La surveillance se poursuit alors jusqu’au terme de la période déjà payée, puis s’arrête ; aucun nouveau prélèvement n’a lieu.

Le bilan complet en une fois (2,99 €) est un achat unique : il ne comporte ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en nous écrivant à contact@veillify.fr, par exemple avec le modèle ci-dessous.

Si vous demandez le démarrage de la surveillance avant la fin de ce délai, vous en acceptez l’exécution immédiate. En cas de rétractation, nous vous remboursons la part de l’abonnement non consommée, au prorata du temps restant.

Cas du bilan complet en une fois : il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. En le commandant, vous demandez expressément son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès l’envoi du rapport (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Si le rapport ne vous parvenait pas, écrivez-nous : nous le renvoyons ou nous vous remboursons.

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l’attention de Veillify, à l’adresse indiquée à l’article 2, contact@veillify.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … Date : …

8. Résiliation

Vous pouvez arrêter le service à tout moment par simple email ou depuis votre espace abonné, selon les modalités de l’article 6. La surveillance cesse et, sur demande, vos données sont supprimées (voir la politique de confidentialité). Garantie de 30 jours : en plus du droit de rétractation, l’abonnement est remboursé si vous le demandez par email dans les 30 jours qui suivent le paiement, moins 2,99 € (le prix du bilan seul) si votre premier bilan vous a déjà été envoyé ; la surveillance s’arrête alors. Après ces 30 jours, la période déjà payée n’est pas remboursée : la surveillance continue jusqu’à son terme. Si Veillify arrête le service, on vous rembourse la part non consommée.

9. Réclamation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@veillify.fr. Vous obtenez une réponse d’une personne, pas d’un formulaire, et nous cherchons systématiquement la solution amiable : sur des montants de cet ordre, c’est de loin le plus rapide pour tout le monde.

Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux français restent compétents dans les conditions de l’article 11.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Veillify ne conserve jamais de données brutes de fuite et ne voit jamais vos mots de passe.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.